Droits d’auteurs : nouvelle formalité obligatoire auprès de l’URSSAF

Jusqu’à fin 2018, le barème des droits d’auteurs de la SACD incluait les contributions sociales et de formation professionnelle des auteurs. La SACD était mandatée pour leur recouvrement pour le compte de l’AGESSA.

Depuis le 1er janvier 2019, c’est l’URSSAF qui est chargée de collecter ces contributions, pour l’ACOSS, sa caisse nationale.

Quelles sont ces contributions ?

Le régime de Sécurité sociale des artistes auteurs fait partie du régime général des salariés. Il est financé par les cotisations des artistes auteurs auxquelles s’ajoute une part contributive mise à la charge des personnes (physiques ou morales, y compris l’Etat, les établissements publics, les collectivités territoriales) qui procèdent à la diffusion ou à l’exploitation de leurs œuvres.

Cette part contributive, dite « part patronale » est de 1,1% de la rémunération brute versée à l’artiste.

Conséquence directe, la SACD a baissé ses tarifs de 1,1 %., en janvier 2019.

Attention : Il ne s’agit pas de nouvelles contributions, mais de mêmes contributions recouvrées par de nouveaux interlocuteurs. La formalité est obligatoire.

Quels impacts pour les troupes amateurs ?

• En complément des droits d’auteurs, règlement des contributions auprès de l’URSSAF.
• Contributions obligatoires, à défaut vous vous exposez à un redressement URSSAF.
• Démarche uniquement en ligne sur le site http://www.artistes-auteurs.urssaf.fr
• Déclaration et règlement trimestriels, en cas de paiement de droits d’auteurs.

Le principe :

Chaque trimestre (avant le 15 du mois suivant], vous devez déclarer et payer les contributions sociales et de formation professionnelle pour les auteurs pour lesquels vous avez payé des droits d’auteurs (1,1 % du montant de ces droits).

Par exemple : au 3^e trimestre, pour l’auteur XXX vous avez payé respectivement 59 € HT en juillet, 74 € HT en août et 35 € HT septembre. Vous devez déclarer la somme totale de 168 € et régler un montant de 1,85 € avant le 15 octobre 12h.

Bon à savoir :

Vous devez régler ces contributions pour tous les auteurs, y compris :

• les auteurs membres de la SACD et non membres,
• les auteurs étrangers,
• les auteurs décédés.

1) S’immatriculer sur www.artistes-auteurs.urssaf.fr

Mode opératoire à télécharger à cette adresse :
http://www.fncta.fr/qui/Ouvrir_un_compte_Urssaf.pdf

Conseils :

• Choisir un email spécifique à la troupe. Si, dans le cadre de votre activité professionnelle, vous êtes déjà inscrit à l’Urssaf, n’utilisez pas la même adresse email car il y a un risque de blocage.
• Choisir un mot de passe : 8 caractères avec au moins une lettre et un chiffre. Pas de caractères spéciaux.
• Renseigner votre n° RNA : (Répertoire National des Associations) : ce numéro figure sur le récépissé de déclaration de votre association en préfecture. Chaque association est identifiée par ce numéro débutant par W et composé de 9 chiffres. Il est attribué automatiquement lors de la déclaration de création d’une association ou lors de modifications de statuts ou des dirigeants de l’association déclarées auprès de la préfecture. Les associations d’Alsace-Moselle n’ont pas de n° RNA, elles doivent contacter l’Urssaf.
• Pour caractériser votre activité, choisir :
  • « Diffuseurs d’œuvres dramatiques et mises en scènes d’ouvrages dramatiques, lyriques… »,
  • Activité de diffuseur « Accessoire secondaire ». Cela évite de faire une déclaration trimestrielle lorsque vous n’avez pas de droits d’auteurs payés au cours du trimestre. Si vous choisissez « activité principale », vous devrez déclarer obligatoirement chaque trimestre, même si vous n’avez pas réglé de droits d’auteurs.

2) Déclarer et payer sur www.artistes-auteurs.urssaf.fr

Mode opératoire à télécharger à cette adresse :
http://www.fncta.fr/qui/Mode_operatoire_Declaration_formulaire_Urssaf.pdf

Vous devez réaliser vos déclarations trimestrielles selon ce calendrier :

• 1er trimestre => 15 avril à 12h00
• 2e trimestre => 15 juillet à 12h00
• 3e trimestre => 15 octobre à 12h00
• 4e trimestre => 15 janvier à 12h00
• Echéance annuelle => 31 janvier à 12h00

Conseils :

• Choisir le cadre « Vous êtes diffuseur ».
• Choisir le trimestre concerné. Profitez-en pour, si ce n’est pas déjà fait, déclarer les contributions du Ier semestre 2019, afin de vous mettre en règle.
• Cliquer sur « Annexes ». Il faut créer autant d’annexes que d’auteurs ou de spectacles (en cas d’auteurs multiples) :
  • Pour un auteur unique, mettre le nom de l’auteur.
  • Pour un montage ou plusieurs auteurs, mettre le nom du spectacle.
• Choisir le type d’Annexes : « Mandat de recouvrement des cotisations diffuseurs ».
  Attention: En cas d’auteur étranger : choisir une autre annexe : « Artiste auteur non-résident fiscal ». Ne pas renseigner d’adresse car cela bloquera le système.
• Les données à saisir obligatoirement :
  • Nature de l’activité ayant donné lieu à rémunération : Mettre « Auteur Dramatique »,
  • Date du début : date de la 1ère représentation sur le trimestre concerné. Si vous ne savez pas, indiquez le 1er jour du trimestre,
  • Numéro de la facture : N° de facture SACD. Si vous ne savez pas, laissez 0,
  • Bénéfices non commerciaux (BNC) : le montant Total Hors Taxe des droits payés sur le trimestre pour l’auteur ou le spectacle (en cas d’auteurs multiples),
  • Laissez 0 sur le champ « Rémunération brute précomptée ».
• Ajouter autant d’annexes que d’auteurs pour lesquels vous avez réglé des droits sur le trimestre.

Le règlement :

• Choisir « télépaiement » ou « Carte bancaire »
  • remarque => Pour !e télépaiement, compléter votre IBAN et BIC

En cas de difficulté, n’hésitez pas à contacter l’URSSAF :
Par téléphone au 0806 804 208 ou par email : rc.limousin@urssaf.fr (en précisant votre n° RNA et/ou SIRET)